CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. GENERALITES
Les présentes conditions générales concernent l’ensemble des services (ci-après « les Services ») proposés par APITIC à ses Clients professionnels (ci-après « le Client ») via ses sites Internet wanaplay.com, fid-elite.com, web-caisse.com sauf conditions particulières dérogatoires convenues expressément. L’utilisation des Services en ligne APITIC implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales et la renonciation à toute clause contraire de ses propres conditions générales d’achat. APITIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sous réserve du respect d’un préavis d’information de ses Clients de 8 (huit) jours minimum.
2. COMMANDE – ACCÈS AUX SERVICES
Au vu des demandes formulées par le Client, APITIC prépare et adresse un bon de commande précisant les Services sollicités. S’il retient son agrément, le Client retourne ledit bon de commande et les présentes conditions générales dûment complétés, datés et signés. Pour pouvoir être acceptée par APITIC, toute commande du Client doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant hors taxes de la commande, sauf impressions et matériels, celles-ci doivent être accompagnée du paiement dans sa totalité à la commande (possibilité intermédiaire acompte de 50% à la commande pour validation des BAT). L’engagement de APITIC de fourniture des Services et d’accès du Client aux Services en ligne est réputé valable et accepté après réception d’un exemplaire du bon de commande dûment daté et signé, et du paiement de l’acompte. Il est convenu que la société APITIC conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. Les délais de livraison sont variables et précisés sur les devis et factures.
3. PRIX
Les prix des Services sont valables 30 (trente) jours à compter de l’émission d’un devis. A défaut de devis préalable à une commande, les prix des Services sont ceux applicables au jour de la commande, APITIC se réservant le droit de modifier son barème à tout moment. Les prix des Services indiqués sont exprimés en Euros, hors taxes, et hors charges externes de toutes natures. Un devis est toujours établi en fonction des besoins et des contraintes de chaque Client et ne constitue pas une offre de prix standardisée applicable à une autre commande.
4. PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
Sauf stipulation contraire, les Services sont payables à 30 (trente) jours date de facture, selon la formule de paiement indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend exigibles toutes les créances de APITIC même non échues. Dès la date d’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux d’intérêt légal, multiplié par 2 (eux). En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, APITIC se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours ou à venir du Client, voire de retourner ou faire détruire les marchandises du Client, aux frais exclusifs de ce dernier, sans préjudices de dommages et intérêts s’il y a lieu.
5. DURÉE
Les présentes sont convenues pour une durée indéterminée. En conséquence, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis minimum de 6 (six) mois. Exception faite pour le Soft Web-Caisse et la licence Fid’Elite où l’engagement est de 12 mois minimum. Au-delà, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis minimum de 6 (six) mois. Apitic s’engage à fournir au Client, ainsi qu’à l’Administration Fiscale, les données d’encaissement archivées et sécurisées, et ce jusqu’à 7 ans après la fin de l’engagement.
6. CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client utilise les Services APITIC sous sa seule responsabilité, et reste notamment l’unique responsable des services qu’il propose à ses propres clients via l’interface en ligne de APITIC. Le client s’engage à utiliser les produits Apitic de façon non frauduleuse, même s’il y aurait une faille, qui le permettrait
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
APITIC conserve la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, et ce notamment sur ses prestations, bases de données, logiciels, dessins, modèles, logos, marques et concepts. Le client est propriétaire de sa base de données client, de ses propres logos, des extractions peuvent être réalisées sur demande, elles seraient facturées. Toute reproduction, représentation ou altération totale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, sans l’autorisation expresse préalable d’APITIC ou de ses partenaires est interdite, et prohibée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client autorise expressément APITIC à utiliser son logo, à utiliser des photographies de son site d’exploitation, et à créer un lien hypertexte vers son site Internet, et ce, dans le cadre exclusif de la réalisation des Services.
8. FORCE MAJEURE
APITIC ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, et notamment pour toute défaillance temporaire ou permanente du réseau Internet.
9. RESPONSABILITÉ
APITIC s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et selon les règles de l’art du moment. Compte tenu de la nature des Services mis à disposition, APTIC est tenue à une obligation de moyens. Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité du Service. Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, APITIC exclut toute responsabilité relative aux dommages indirects ou implicites tels que notamment perte d’exploitation ou perte de clientèle que pourrait subir le Client. Si la responsabilité de APITIC était retenue dans l’exécution d’une prestation, le Client ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au prix total hors taxes de la commande concernée.
10. MAINTENANCE
La responsabilité de la société APITIC ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de la société APITIC tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de la société APITIC Informatique ne peut donc être engagée de ce chef. ASSISTANCE TELEPHONIQUE ; Le service client APITIC recevra, pendant ses heures d’ouverture, les appels du Client s’étant acquitté des redevances maintenance et assistance, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. La maintenance et assistance ne sera assurée dans le cas d’un non règlement de la redevance. APITIC communiquera au Client l’heure approximative du rappel. Les appels seront traités selon leur ordre d’arrivée. Le coût des appels téléphoniques restera à la charge d’APITIC, close pouvant évoluer courant l’année 2012. Les réponses seront apportées par APITIC soit sous forme de prise d’appel direct, soit sous forme de rappel du Client. Les éventuels dysfonctionnements portés à la connaissance d’APITIC devront pouvoir être reproductibles. L’Assistance Téléphonique ne pourra être assurée par APITIC que dans la mesure où : les Utilisateurs ont été préalablement formés à l’utilisation des webgiciels concernés ; les webgiciels concernés sont utilisés sur des matériels fournis ou conformes aux prérequis d’APITIC. S’il s’avérait que ce n’est pas le cas, le Service pourrait être suspendu de plein droit, avec effet immédiat, par APITIC, sans que le Client puisse réclamer aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes déjà versées au titre du Service. TELE-ASSISTANCE ; Option incluse dans le forfait maintenance permettant à APITIC d’intervenir à distance dès lors que ce dernier est équipé du dispositif de télécommunications approprié. MAINTENANCE DU PARAMÉTRAGE ; APITIC s’engage à réaliser une prestation pour le compte du Client concernant les modifications de paramétrage inhérentes aux évolutions de l’environnement législatif (règles de calcul légales). Les prestations ne comprendront pas : l’intégration d’une nouvelle entité juridique et/ou un nouvel établissement, la création de nouveaux états de reporting, d’une manière générale toute modification majeure du paramétrage existant nécessitant une refonte dépassant 5 (cinq) jours de mise en œuvre.APITIC contactera le Client pour planifier la réalisation des modifications de paramétrage et convenir avec le Client des modalités pratiques de mise en œuvre des modifications. Un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de parution du décret d’application concerné est requis par APITIC pour la réalisation des modifications de paramétrage avant validation par le Client. Les Parties conviennent d’utiliser toutes les possibilités offertes par le portail professionnel d’APITIC et la téléassistance pour l’échange des différentes informations et données nécessaires à l’exécution des présentes. Le Client s’engage par conséquent à disposer des équipements nécessaires à l’utilisation du portail professionnel et à permettre l’accès à son environnement d’exploitation (via les moyens de télé-assistance validés par APITIC). La modification apportée sera validée par le client dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés, sans retour cela sera considéré comme une validation du Client. La validation déclenchera l’extension par APITIC des modifications sur l’environnement de production.
11. NON CONCURRENCE
Le Client s’engage à ne pas faire concurrence aux Services proposé par APITIC, directement ou indirectement, pendant toute la durée de son utilisation, et pendant 2 (deux) ans à compter de la fin de son utilisation. En outre, le Client s’interdit de recourir aux Services concurrents ou équivalents proposés par des tiers, pendant toute la durée de l’utilisation des Services APITIC.
12. SOUS-TRAITANCE
Sauf convention contraire, APITIC se réserve le droit de sous-traiter, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses prestations à un partenaire agréé par ses soins.
13. RESILIATION
Si l’une des parties ayant manqué aux obligations mises à sa charge ne remédie pas à son manquement dans un délai de 2 (deux) semaines après notification d’une mise en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra, sans préjudice de toute autre action, mettre immédiatement fin à ses propres engagements contractuels. En outre, en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, APITIC se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à ses Services, sans préjudices de dommages et intérêts s’il y a lieu.
14. RENONCIATION
Le fait pour APITIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15. ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties font élection de domicile à leur siège social. Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes de services qu’elles régissent est soumise à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
POUR TOUTE CONTESTATION QUI N’AURAIT PU ÊTRE
RÉGLÉE À L’AMIABLE, LES JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU SIÈGE SOCIAL DE APITIC SERONT SEULES COMPÉTENTES.
Les présentes conditions générales concernent l’ensemble des services (ci-après « les Services ») proposés par APITIC à ses Clients professionnels (ci-après « le Client ») via ses sites Internet wanaplay.com, fid-elite.com, web-caisse.com sauf conditions particulières dérogatoires convenues expressément. L’utilisation des Services en ligne APITIC implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales et la renonciation à toute clause contraire de ses propres conditions générales d’achat. APITIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sous réserve du respect d’un préavis d’information de ses Clients de 8 (huit) jours minimum.
2. COMMANDE – ACCÈS AUX SERVICES
Au vu des demandes formulées par le Client, APITIC prépare et adresse un bon de commande précisant les Services sollicités. S’il retient son agrément, le Client retourne ledit bon de commande et les présentes conditions générales dûment complétés, datés et signés. Pour pouvoir être acceptée par APITIC, toute commande du Client doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant hors taxes de la commande, sauf impressions et matériels, celles-ci doivent être accompagnée du paiement dans sa totalité à la commande (possibilité intermédiaire acompte de 50% à la commande pour validation des BAT). L’engagement de APITIC de fourniture des Services et d’accès du Client aux Services en ligne est réputé valable et accepté après réception d’un exemplaire du bon de commande dûment daté et signé, et du paiement de l’acompte. Il est convenu que la société APITIC conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. Les délais de livraison sont variables et précisés sur les devis et factures.
3. PRIX
Les prix des Services sont valables 30 (trente) jours à compter de l’émission d’un devis. A défaut de devis préalable à une commande, les prix des Services sont ceux applicables au jour de la commande, APITIC se réservant le droit de modifier son barème à tout moment. Les prix des Services indiqués sont exprimés en Euros, hors taxes, et hors charges externes de toutes natures. Un devis est toujours établi en fonction des besoins et des contraintes de chaque Client et ne constitue pas une offre de prix standardisée applicable à une autre commande.
4. PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
Sauf stipulation contraire, les Services sont payables à 30 (trente) jours date de facture, selon la formule de paiement indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend exigibles toutes les créances de APITIC même non échues. Dès la date d’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux d’intérêt légal, multiplié par 2 (eux). En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, APITIC se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours ou à venir du Client, voire de retourner ou faire détruire les marchandises du Client, aux frais exclusifs de ce dernier, sans préjudices de dommages et intérêts s’il y a lieu.
5. DURÉE
Les présentes sont convenues pour une durée indéterminée. En conséquence, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis minimum de 6 (six) mois. Exception faite pour le Soft Web-Caisse et la licence Fid’Elite où l’engagement est de 12 mois minimum. Au-delà, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis minimum de 6 (six) mois. Apitic s’engage à fournir au Client, ainsi qu’à l’Administration Fiscale, les données d’encaissement archivées et sécurisées, et ce jusqu’à 7 ans après la fin de l’engagement.
6. CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client utilise les Services APITIC sous sa seule responsabilité, et reste notamment l’unique responsable des services qu’il propose à ses propres clients via l’interface en ligne de APITIC. Le client s’engage à utiliser les produits Apitic de façon non frauduleuse, même s’il y aurait une faille, qui le permettrait
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
APITIC conserve la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, et ce notamment sur ses prestations, bases de données, logiciels, dessins, modèles, logos, marques et concepts. Le client est propriétaire de sa base de données client, de ses propres logos, des extractions peuvent être réalisées sur demande, elles seraient facturées. Toute reproduction, représentation ou altération totale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, sans l’autorisation expresse préalable d’APITIC ou de ses partenaires est interdite, et prohibée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client autorise expressément APITIC à utiliser son logo, à utiliser des photographies de son site d’exploitation, et à créer un lien hypertexte vers son site Internet, et ce, dans le cadre exclusif de la réalisation des Services.
8. FORCE MAJEURE
APITIC ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, et notamment pour toute défaillance temporaire ou permanente du réseau Internet.
9. RESPONSABILITÉ
APITIC s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et selon les règles de l’art du moment. Compte tenu de la nature des Services mis à disposition, APTIC est tenue à une obligation de moyens. Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité du Service. Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, APITIC exclut toute responsabilité relative aux dommages indirects ou implicites tels que notamment perte d’exploitation ou perte de clientèle que pourrait subir le Client. Si la responsabilité de APITIC était retenue dans l’exécution d’une prestation, le Client ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au prix total hors taxes de la commande concernée.
10. MAINTENANCE
La responsabilité de la société APITIC ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de la société APITIC tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de la société APITIC Informatique ne peut donc être engagée de ce chef. ASSISTANCE TELEPHONIQUE ; Le service client APITIC recevra, pendant ses heures d’ouverture, les appels du Client s’étant acquitté des redevances maintenance et assistance, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. La maintenance et assistance ne sera assurée dans le cas d’un non règlement de la redevance. APITIC communiquera au Client l’heure approximative du rappel. Les appels seront traités selon leur ordre d’arrivée. Le coût des appels téléphoniques restera à la charge d’APITIC, close pouvant évoluer courant l’année 2012. Les réponses seront apportées par APITIC soit sous forme de prise d’appel direct, soit sous forme de rappel du Client. Les éventuels dysfonctionnements portés à la connaissance d’APITIC devront pouvoir être reproductibles. L’Assistance Téléphonique ne pourra être assurée par APITIC que dans la mesure où : les Utilisateurs ont été préalablement formés à l’utilisation des webgiciels concernés ; les webgiciels concernés sont utilisés sur des matériels fournis ou conformes aux prérequis d’APITIC. S’il s’avérait que ce n’est pas le cas, le Service pourrait être suspendu de plein droit, avec effet immédiat, par APITIC, sans que le Client puisse réclamer aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes déjà versées au titre du Service. TELE-ASSISTANCE ; Option incluse dans le forfait maintenance permettant à APITIC d’intervenir à distance dès lors que ce dernier est équipé du dispositif de télécommunications approprié. MAINTENANCE DU PARAMÉTRAGE ; APITIC s’engage à réaliser une prestation pour le compte du Client concernant les modifications de paramétrage inhérentes aux évolutions de l’environnement législatif (règles de calcul légales). Les prestations ne comprendront pas : l’intégration d’une nouvelle entité juridique et/ou un nouvel établissement, la création de nouveaux états de reporting, d’une manière générale toute modification majeure du paramétrage existant nécessitant une refonte dépassant 5 (cinq) jours de mise en œuvre.APITIC contactera le Client pour planifier la réalisation des modifications de paramétrage et convenir avec le Client des modalités pratiques de mise en œuvre des modifications. Un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de parution du décret d’application concerné est requis par APITIC pour la réalisation des modifications de paramétrage avant validation par le Client. Les Parties conviennent d’utiliser toutes les possibilités offertes par le portail professionnel d’APITIC et la téléassistance pour l’échange des différentes informations et données nécessaires à l’exécution des présentes. Le Client s’engage par conséquent à disposer des équipements nécessaires à l’utilisation du portail professionnel et à permettre l’accès à son environnement d’exploitation (via les moyens de télé-assistance validés par APITIC). La modification apportée sera validée par le client dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés, sans retour cela sera considéré comme une validation du Client. La validation déclenchera l’extension par APITIC des modifications sur l’environnement de production.
11. NON CONCURRENCE
Le Client s’engage à ne pas faire concurrence aux Services proposé par APITIC, directement ou indirectement, pendant toute la durée de son utilisation, et pendant 2 (deux) ans à compter de la fin de son utilisation. En outre, le Client s’interdit de recourir aux Services concurrents ou équivalents proposés par des tiers, pendant toute la durée de l’utilisation des Services APITIC.
12. SOUS-TRAITANCE
Sauf convention contraire, APITIC se réserve le droit de sous-traiter, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses prestations à un partenaire agréé par ses soins.
13. RESILIATION
Si l’une des parties ayant manqué aux obligations mises à sa charge ne remédie pas à son manquement dans un délai de 2 (deux) semaines après notification d’une mise en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra, sans préjudice de toute autre action, mettre immédiatement fin à ses propres engagements contractuels. En outre, en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, APITIC se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à ses Services, sans préjudices de dommages et intérêts s’il y a lieu.
14. RENONCIATION
Le fait pour APITIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15. ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties font élection de domicile à leur siège social. Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes de services qu’elles régissent est soumise à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
POUR TOUTE CONTESTATION QUI N’AURAIT PU ÊTRE
RÉGLÉE À L’AMIABLE, LES JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU SIÈGE SOCIAL DE APITIC SERONT SEULES COMPÉTENTES.
